Article 1 - Application des conditions générales de vente

ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes réalisées en ligne sur le site internet www.domaine-lacroix-patrick-et-fille.com et prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite du Domaine Lacroix. Le client, par le fait de passer commande, accepte intégralement et sans réserve les dispositions ci-après.

PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site internet, en langue française. Les produits sont conformes à la législation française et il appartient au client de s'informer de la législation du pays étranger en cas de livraison hors de France. Les photographies, dessins,... n'entrent pas dans le champ contractuel. Notre Domaine ne saurait être engagé si des erreurs s'y sont introduites..

Article 2 - Commande

Les offres sont réservées à la clientèle particulière et limitées au stock disponible. En raison de la spécificité de l'activité et de la vente directe en ligne via le site internet, toutes les offres présentées par notre Domaine (catalogue internet ou papier, courriel, télécopie, courrier, etc...), s'entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente en cours d'enregistrement.

PRISE DE COMMANDE

Le client choisi les produits  souhaités et transmet sa commande à partir d'un bon de commande disponible sur le site internet en suivant les instructions. L'acceptation des conditions générales de ventes est formalisée durant ce processus en cliquant sur le bouton << confirmation de commande>> et la commande est considérée comme définitive lors du paiement intégral du prix. Les informations données par le client l'engagent.

VALIDATION DE LA COMMANDE

Une validation de la commande est envoyée à l'adresse électronique du client indiquée lors de la commande. Dans le cas ou notre Domaine ne pourrait assurer tout ou partie de la commande du client pour les raisons indiquées ci-dessus (> COMMANDE, << offres réservées à la clientèle particulière et limitée au stock disponible>>), le client sera contacté dans les plus brefs délais pour envisager une solution de remplacement.

 

Article 3 - Prix

Le prix mentionné en euros sur le bon de commande, est définitif, toutes taxes comprises et incluant la TVA en vigueur au moment de la vente. Les prix des produits comprennent les frais normaux d'emballage et les frais de transport. 

Article 4 - Paiement & Facturation

Le règlement des produits  s’effectue au comptant par carte bancaire via la procédure sécurisée mise en place sur le site internet. Le client s'engage à donner toutes les informations nécessaires au paiement sécurisé en ligne. Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera adressée au client dès l'encaissement du prix par notre Domaine. Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients.

Article 5 - Livraison & Réception

Notre Domaine s'engage à mettre tout en œuvre afin que les produits soient livrés dans les délais les plus rapides. La livraison est effectuées par CHRONOPOST selon différents délais qui dépendent du lieu de destination choisi par le client. Les dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation de la commande en cours. Toutefois, si un mois après la réclamation écrite du client relatant le retard, les produits ne sont toujours pas arrivés, la vente pourra être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client obtiendra alors restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage intérêts, au plus tard dans le délai d'un mois. La livraison est effectuée par remise directe au destinataire à l'adresse indiquée par le client ou, en cas d'absence, par avis de mise à disposition. A réception des produits, il appartient au destinataire de vérifier le ou les colis. En cas de problème constaté (erreur, manquant, dégradation...), le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire, par écrit en décrivant précisément la situation constatée, d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Le client transmettra une copie à notre Domaine qui agira dans les meilleurs délais pour trouver une solution.

Les frais de port sont fonction du nombre de bouteilles, en équivalent 0,75L. Sauf indication contraire, les frais d'expédition sont toujours à la charge du client. Le site internet www.domaine-lacroix-patrick-et-fille.com livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine et l'Europe.

 

Article 6 - Faculté de Rétractation

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à notre Domaine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du client. Par exception, ces dispositions ne s'appliquent pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé,..) Si le délai de sept (7) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d'origine et de la facture originale. Les risques encourus par les produits lors d'un retour au site internet domaine-lacroix-patrick-et-fille.com sont assumés par le client.

 

Article 7 - Transfet des risques & clause de réserve de propriété

Le transfert des risques s'opère au moment  de la livraison des produits si cette dernière est assurée par notre Domaine. Les produits restent la propriété de notre Domaine jusqu'au jour de leur complet enlèvement.

  

Article 8 - Loi applicable - Litiges & Tribunal Compétent 

Le contrat est soumis à la loi française. Les réclamations ou contestations seront examinées avec attention. En cas de litige, une seule solution amiable sera toujours privilégiée. A défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Dijon sera compétent.

 

Article 9 - Informatique, Fichiers & Libertés 

SÉCURITÉ DES RÉFÉRENCES DE VOTRE CARTE BANCAIRE

Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer au site internet domaine-lacroix-patrick-et-fille.com ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site internet www.domaine-lacroix-patrick-et-fille.com. Considérant ces éléments, il est demandé au client de saisir ces informations bancaires à chaque commande. Notre Domaine vous garantit la sécurité de vos données bancaires grâce au système E-transactions du Crédit Agricole.. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net. Chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le compte est solvable. Avant chaque paiement par carte bancaire, E-transactions authentifie le site du commerçant grâce à un certificat que lui a remis le Crédit Agricole à l'installation. Durant les différents échanges entre le commerçant, l'internaute et le serveur de paiement, les données ne circulent jamais en clair sur le réseau mais sont crytées grâce au protocole SSL, une clef ou un cadenas apparaît alors sur le navigateur de l'internaute. Ainsi le numéro de carte bancaire de l'internaute reste confidentiel.

RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE

Soucieux de la protection de votre vie privée, notre Domaine traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Seules les données nécessaires au bon déroulement de la commande et de sa livraison vous sont demandées : votre nom, votre adresse personnelle ou professionnelle, votre adresse e-mail, et si vous commandez par carte bancaire, votre numéro de carte et sa date d'expiration.

 

PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à Domaine Lacroix Patrick & Fille 15, Place de l'Europe à Chassagne-Montrachet. 

Notre Domaine vous garantit la non transmission de vos données à des tiers.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Notre Domaine est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site internet et les données (texte, images, graphismes, logos, icônes,...) sont protégées par les droits d'auteurs . Toute reproduction, même partielle, est interdite.